Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Creactory.studio (ci-après « le Prestataire »), éditeur de la plateforme accessible à l'adresse https://creactory.studio, et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à l'une des offres proposées sur la plateforme.

Creactory.studio est une plateforme de création automatisée de vidéos courtes (TikTok, Reels, Shorts) par intelligence artificielle. Le service permet à l'Utilisateur de générer des vidéos à partir d'un sujet textuel, en exploitant des technologies d'IA pour la génération d'images, de vidéos, de voix et de sous-titres.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute souscription à une offre payante ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à tout achat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email ou par notification sur la plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer le Prestataire sans délai à l'adresse contact@creactory.studio.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive du service.

Article 4 — Description des offres et tarification

4.1 — Pass Découverte (offre unique)

• Prix : 5 € TTC, paiement unique
• Crédits : 160 crédits permanents (topup)
• Limite : un seul Pass par compte, non renouvelable
• Condition : réservé aux utilisateurs sans abonnement actif

4.2 — Abonnements mensuels

Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois via Stripe à la date anniversaire de la souscription. Les crédits d'abonnement sont remis à zéro (et non cumulés) à chaque renouvellement mensuel.

4.3 — Recharges de crédits (packs)

Les crédits de recharge sont ajoutés au pool de crédits topup (permanent). Ils ne sont jamais remis à zéro et s'accumulent sans limite. Les packs sont disponibles que l'Utilisateur ait un abonnement actif ou non.

Article 5 — Système de crédits

5.1 — Deux pools de crédits distincts

Le compte utilisateur dispose de deux pools de crédits :

• Crédits d'abonnement : attribués à chaque cycle de facturation, remis à zéro au renouvellement. Non cumulables d'un mois à l'autre.
• Crédits topup : acquis via le Pass Découverte, les recharges ou les remboursements techniques. Permanents, jamais remis à zéro, cumulables sans limite.

5.2 — Ordre de consommation

Lors de l'utilisation du service, les crédits sont débités dans l'ordre suivant : (1) crédits d'abonnement en priorité, (2) crédits topup ensuite. Les crédits permanents ne sont sollicités que si les crédits d'abonnement sont épuisés.

5.3 — Solde insuffisant

Si le solde total (abonnement + topup) est inférieur au coût de l'opération demandée, celle-ci est refusée. Aucun débit partiel n'est effectué.

5.4 — Remboursement de crédits en cas d'échec technique

En cas d'échec technique d'une génération imputable au service, les crédits consommés sont automatiquement recrédités dans le pool d'abonnement.

Article 6 — Changement de plan

6.1 — Upgrade (passage à un plan supérieur)

L'Utilisateur est redirigé vers Stripe Checkout pour confirmer le nouveau montant et autoriser le prélèvement. Le nouveau plan et ses crédits sont activés immédiatement après le paiement. Les crédits d'abonnement restants de l'ancien plan sont ajoutés aux crédits du nouveau plan (aucune perte). L'ancien abonnement Stripe est annulé automatiquement.

6.2 — Downgrade (rétrogradation de plan)

Le changement est programmé automatiquement et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le plan actuel reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement de la différence de prix n'est effectué pour la période en cours. Au prochain cycle, le nouveau plan inférieur est activé, les crédits sont remis au montant du nouveau plan et le prélèvement passe au nouveau tarif.

L'Utilisateur peut annuler le downgrade programmé à tout moment avant la date de renouvellement.

Article 7 — Résiliation

7.1 — Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Les crédits d'abonnement restants sont utilisables jusqu'à la fin de la période. Les crédits topup restent disponibles indéfiniment, même après résiliation.

7.2 — Réactivation

Tant que la résiliation n'est pas effective (période en cours non terminée), l'Utilisateur peut annuler sa résiliation et conserver son abonnement sans interruption ni nouveau paiement.

7.3 — Effets de la résiliation effective

À l'issue de la période de facturation, le plan est supprimé et le nombre de projets est ramené à un (1). Les crédits d'abonnement sont remis à zéro. Les crédits topup restent disponibles. L'identifiant client Stripe est conservé pour faciliter une éventuelle re-souscription.

7.4 — Exclusion mutuelle downgrade/résiliation

La programmation d'un downgrade annule toute résiliation en cours. La demande de résiliation annule tout downgrade programmé. Ces deux actions sont mutuellement exclusives.

Article 8 — Paiement et facturation

8.1 — Prestataire de paiement

Tous les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Creactory.studio ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.

8.2 — Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du processus de paiement (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, et tout autre moyen disponible dans la zone euro).

8.3 — Sécurité des transactions

Les montants et les crédits sont exclusivement dérivés côté serveur à partir des plans définis. Aucune valeur de prix ou de crédit envoyée par le client (navigateur) n'est acceptée. Chaque transaction Stripe est vérifiée par signature webhook pour garantir son authenticité. Un mécanisme d'idempotence empêche le traitement multiple d'un même événement de paiement.

8.4 — Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque fin de période. L'Utilisateur est informé du montant et de la date de renouvellement dans son espace client.

8.5 — Échec de paiement

En cas d'échec de paiement au renouvellement, Stripe gère les tentatives de relance selon sa politique standard. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement est annulé et les dispositions de l'article 7.3 s'appliquent.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Les crédits Creactory constituent du contenu numérique : ils permettent la génération de vidéos produites à la demande. Les crédits étant attribués au compte de l'Utilisateur dès la confirmation du paiement, l'exécution du service est réputée commencée immédiatement.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique aux achats suivants :

• Abonnements mensuels (Starter, Creator, Pro, Studio)
• Pass Découverte
• Packs de recharges de crédits (Mini, Standard, Max)

Article 10 — Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué après l'attribution des crédits, que ceux-ci aient été utilisés ou non. L'Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement pour éviter les prélèvements futurs conformément à l'article 7.

En cas de dysfonctionnement technique grave et prolongé du service imputable au Prestataire, un remboursement partiel sous forme de crédits pourra être envisagé au cas par cas, à la seule discrétion du Prestataire.

Article 11 — Dépendance aux services tiers et disponibilité

11.1 — Fournisseurs d'intelligence artificielle

Creactory.studio utilise des API d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers pour la génération d'images, de vidéos, de voix et de sous-titres. Ces technologies sont en constante évolution et peuvent être modifiées, suspendues ou interrompues par leurs fournisseurs respectifs sans préavis.

11.2 — Absence de garantie de disponibilité

Creactory.studio ne garantit pas un taux de disponibilité de 100 %. En cas d'interruption, de ralentissement ou d'indisponibilité temporaire des services de génération IA — qu'elle soit due à une maintenance, une panne du fournisseur tiers ou un cas de force majeure — Creactory.studio ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus, de temps ou d'opportunité subies par l'Utilisateur, de l'impossibilité temporaire de générer du contenu, ni de toute conséquence indirecte liée à l'indisponibilité du service.

11.3 — Non-remboursement en cas de panne

Un ralentissement ou une interruption temporaire des fonctions de génération IA ne donne pas droit à un remboursement total ou partiel de l'abonnement ou des crédits. Les crédits restent disponibles et utilisables dès le rétablissement du service.

11.4 — Évolution des modèles et de la qualité

Les modèles d'intelligence artificielle utilisés par le service peuvent être mis à jour, remplacés ou modifiés afin d'améliorer les performances ou de se conformer aux exigences des fournisseurs. Ces changements peuvent entraîner des variations dans la qualité, le style ou les caractéristiques du contenu généré. Le Prestataire s'engage à maintenir un niveau de qualité satisfaisant mais ne garantit pas la constance absolue des résultats.

Article 12 — Propriété intellectuelle et responsabilité du contenu

12.1 — Contenu généré par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il génère via Creactory.studio et de l'utilisation qu'il en fait, notamment sur les réseaux sociaux (TikTok, YouTube, Instagram, etc.).

12.2 — Rôle du Prestataire

Creactory.studio fournit un outil technique de génération de contenu assisté par intelligence artificielle. Le service ne contrôle ni ne valide le contenu généré avant sa publication par l'Utilisateur.

12.3 — Exclusion de responsabilité

Creactory.studio décline toute responsabilité en cas de :

• Litige relatif aux droits d'auteur ou à la propriété intellectuelle
• Suppression ou restriction de compte sur une plateforme tierce suite à la publication de contenu généré
• Contenu jugé inapproprié, diffamatoire, trompeur ou contraire aux conditions d'utilisation des plateformes de diffusion
• Toute réclamation émanant d'un tiers relative au contenu généré

12.4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le service pour générer du contenu illicite, haineux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Vérifier que le contenu généré est conforme aux conditions d'utilisation des plateformes sur lesquelles il le publie
• Assumer l'entière responsabilité des conséquences de la publication du contenu généré
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de facturation ou de limitation du service

12.5 — Assets tiers (jeux vidéo, marques, propriétés)

Certains formats de génération (notamment le mode Gameplay) intègrent en arrière-plan des séquences vidéo de jeux vidéo tiers (par exemple Minecraft de Mojang Studios / Microsoft, Subway Surfers de SYBO Games, etc.). Ces séquences sont fournies à des fins d'illustration et l'usage qui en est fait par l'Utilisateur (publication, monétisation) doit respecter les chartes d'usage de marque et conditions générales de chaque éditeur concerné. À titre indicatif, Mojang Studios autorise la diffusion non commerciale et la monétisation publicitaire (YouTube, TikTok) du gameplay Minecraft sous conditions ; il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité de son usage final aux Brand and Asset Usage Guidelines en vigueur. Creactory.studio ne saurait être tenu responsable des conséquences (suppression de contenu, suspension de compte, action en contrefaçon, etc.) résultant du non-respect par l'Utilisateur des règles d'usage des éditeurs tiers.

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1 — Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de Creactory.studio envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par cet Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

13.2 — Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Creactory.studio ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter : perte de profits, perte de données, perte de clientèle, interruption d'activité, même si Creactory.studio a été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 14 — Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur par email ou par notification sur la plateforme. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à la fin de leur période de facturation. Au-delà, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement sauf résiliation par l'Utilisateur avant le renouvellement.

Article 15 — Devise

Tous les prix indiqués sur la plateforme sont en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Creactory.studio s'adresse principalement au marché français et européen.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est régi par la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse creactory.studio/confidentialite. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

Article 17 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, pannes de réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales, défaillance des fournisseurs de services tiers (hébergeurs, fournisseurs d'IA, prestataires de paiement).

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande auprès du Prestataire.

Article 19 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets. La clause invalidée serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à la facturation ou au fonctionnement du service, l'Utilisateur peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@creactory.studio.